CGV

Article 1 – INFORMATIONS LEGALES

Le présent site, www.growetglow édité pat : Sonia OUYESSAD
Le dirigeant peut être joint par mail : contact@growetglow.com

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par le dirigeant sur le site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le dirigeant.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site propose des services digitaux liés aux développement des entreprises en ligne et sur les réseaux sociaux.
Les services présentés sur le site font l’objet de descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site notamment par Internet.
Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge.
Le client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – Achats

Le dirigeant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses services.
Si en dépit des meilleurs efforts du dirigeant, le service s’avérait indisponible postérieurement à l’achat du client, le dirigeant en informera le client par email, dans les meilleurs délais et le client se verra rembourser du prix du service acheté au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du service indisponible, si cette option est demandée par le client, le dirigeant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces conditions générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les achats du client sont fermes et définitifs.
Au moment d’effectuer son achat, le client doit sélectionner le service choisi, l’ajouter à son panier en indiquant le service et les quantités souhaitées.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de son achat et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités de rétractation préalable au moment de son achat.
La confirmation de l’achat entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à son achat (dont notamment le n° d’achat) feront l’objet d’une confirmation par email en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
Le dirigeant du site conseille vivement au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation d’achat à titre de preuve.
Une facture numérique est mise à la disposition du client dans l’espace « mon compte »
Le dirigeant conseille également au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au client dans le cadre d’un achat le sera à l’adresse email que le client utilise pour s’identifier dans son espace client.
Le dirigeant se réserve le droit de ne pas valider l’achat du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
* Le client ne respecterait pas les conditions générales en vigueur lors de son achat ;
* L’historique des achats du client montre que des sommes restent dues au titre de précédents achats ;
* L’un des précédents achats du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement 

Le dirigeant archive les contrats de vente du service conformément à la législation applicable.
Toute modification d’achat par le client après confirmation de son paiement est soumis à l’accord du dirigeant.
Les informations communiquées par le client lors de la passation d’achat (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité du dirigeant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de l’achat empêcherait ou retarderait la délivrance.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs. Les mineurs n’y sont pas autorisés.
En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple).
L’inscription est strictement personnelle à chaque client.
En cas de manquement par le client à l’une des dispositions des présentes, le dirigeant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit client.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le client reconnaît expressément que tout achat effectué sur le site demande une  obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la prestation du service acheté.
En toute hypothèse, le dirigeant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement.
Le dirigeant utilise la solution de paiement par carte bancaire et par la plateforme Paypal.

Les achats peuvent s’effectuer en ayant recours à ce mode de paiement suivants :

* Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du dirigeant, les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage.

De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
L’achat du client est enregistré et validé dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Dans le cadre des procédures de contrôle, le dirigeant pourra avoir à demander au client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de l’achat.
Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix du service en vigueur lors de l’achat est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, le dirigeant s’engage à appliquer le prix promotionnel à tout achat passé durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€). Le prix est exigible en totalité après confirmation de l’achat effectué. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le dirigeant serait amené à octroyer.
Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de l’achat.


Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le dirigeant reste propriétaire exclusif du service effectué sur le site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix.
 
Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
* de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
* de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
* de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du     consommateur ou nettement personnalisés ;
* de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
* de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
* de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
* de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
* de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
* de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
* conclu lors d’une enchère publique ;
* de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
* de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 9 – SERVICE CLIENTS

Le client peut contacter le dirigeant :

Par email : contact@growetglow.com en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de la demande et le numéro d’achat concerné.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Le dirigeant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du dirigeant au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que le dirigeant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la société contre tout recours à ce titre.
Les clients accordent au dirigeant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
Le dirigeant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le dirigeant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le dirigeant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le site par les clients. Le dirigeant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un client sur le site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
Le client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet. Ainsi, le dirigeant ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Le dirigeant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du site et de ses services par les clients en violation des présentes conditions générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers. En particulier, le dirigeant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du dirigeant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses clients, ce dernier s’engage à garantir le dirigeant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le dirigeant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre le dirigeant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes conditions générales, le dirigeant peut exclure de plein droit les clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. Le dirigeant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que le dirigeant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le site. Dans le cas où la responsabilité du dirigeant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le client, ce dernier s’engage à garantir le dirigeant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le dirigeant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, le service bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
* vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
* vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
* vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

ARTICLE 12 – GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale (engagement contractuel du dirigeant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des services) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce.

Article 13 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes pouvant être disponibles sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par le dirigeant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur internet. Si le client utilise ces liens, il quittera le site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le client reconnaît que le dirigeant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, le dirigeant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le client reconnaît que le dirigeant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par le dirigeant.
Le dirigeant invite le client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable du dirigeant au cas par cas.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Le dirigeant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site.
En outre, le dirigeant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur internet, ainsi que les présentes conditions générales. Le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes conditions générales avant toute utilisation du site.
Le client reconnaît que le dirigeant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Le dirigeant conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise à l’adresse email suivant : contact@growetglow.com
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au dirigeant, au médiateur désigné par le dirigeant.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes conditions générales.
En s’inscrivant sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables au client sont celles disponibles à la date d’achat dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des conditions générales qui serait effectuée par le dirigeant ne s’appliquera pas à tout achat intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’un achat donné.